Conditions Générales de Vente de prestations de services
Claire Malot, entrepreneuse individuelle sous le régime de la micro-entreprise, réflexologue a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIREN 101249001, dont le siège social est situé 28 route de creully, 14610 Cairon.
Claire Malot a souscrit auprès de la MAIF (7 rue du docteur Laennec 14200 Hérouville Saint Clair, 02 31 06 63 00) un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle de prestataire de services (réflexologue).
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées par mail, téléphone ou autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Le Vendeur propose un service de réflexologie exclusivement à destination de consommateurs ou entreprises, associations, mis en avant par l’intermédiaire de son site internet https://clairemalot.wixsite.com/piedslegers
La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Entre Claire MALOT – Entrepreneuse individuelle, SIREN 101249001, code NAF 8690F, adresse : 28 route de creully, 14610 CAIRON , téléphone 07 45 27 57 55, le « Vendeur » ou la « Société » d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeau, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante:
https://clairemalot.wixsite.com/piedslegers
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des séances vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
En vertu de l’arrêté n°83.50/A du 03/10/1983, une note/facture vous sera remise pour toutes les prestations dont le montant total est supérieur ou égal à 25 €. En-dessous de cette somme, une note/facture vous sera remise sur simple demande.
Article 3 : Obligations du vendeur
Les séances de réflexologie sont réalisées au domicile de Claire MALOT (28 route de creully, 14610 Cairon) et peuvent également avoir lieu en extérieur (à domicile, en entreprise, en association, en résidences, en EPHAD, dans des salles de sport, les parapharmacies …) et il y a la possibilité d’organiser des ateliers (dans des crèches par exemple, …).
Les séances de réflexologie sont réalisées sans discrimination, dans le respect de la vie privée du client, de sa dignité et de sa liberté.
Claire MALOT tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose. Elle ne doit pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels elle n’est pas préparée, formée ou suffisamment équipée.
Clarie MALOT refuse toute personne lui demandant des prestations autres que des séances de réflexologie.
Elle s’abstient d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de la pratique de la réflexologie.
En vertu du principe de précaution, elle peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale à la réflexologie. Elle s’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.
Article 4 : Litige
En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée (séance de réflexologie), il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client de toute ou partie du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.
Article 5 : Cartes cadeau
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– information sur les caractéristiques essentielles de la séance de réflexologie,
– acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– paiement de la ou des carte(s) cadeau(x) par virement ou en espèce à la suite d’un contact téléphonique, par message ou en face à face.
La ou les carte(s) cadeau(x) ne sont valables qu’après paiement et sont nominatives, non échangeables et non cessibles sauf accord du Vendeur.
Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée ni remboursée sauf accord du Vendeur.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 6 : Produits et services
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet.
Article 7 : Rendez-vous
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie par téléphone ou sms.
Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse mail s’il y a)
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Claire MALOT se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au client.
Article 8 : Entreprises et évènementiel
Un devis personnalisé est établi en fonction de votre demande : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.
En entreprise : Les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.
En journée événementielle : le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’évènement.
La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.
Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire .
Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance.
Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quel que soit l’heure d’arrivée du client.
Une facture vous est remise.
Article 9 : Modalités de livraison
Les cartes cadeaux sont remises en main propre ou envoyées par mail ou par courrier au délai indiqué, après la réception d’une enveloppe timbrée avec l’adresse d’inscrite sur l’enveloppe.
En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe).
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande pour les cartes cadeaux. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou espèces.
Les prestations du vendeur réalisées après prise de rdv sont payables le jour de la prestation par virement bancaire ou en espèces.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeaux, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.
Article 12 : Litiges
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse : piedslegers14@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation. “Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.” L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42200 SAINT-CHAMOND
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
ARTICLE 13 – Responsabilité
Mes prestations concernent uniquement la réflexologie.
Elles ne peuvent être assimilées aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé.
Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse : piedslegers14@gmail.com
Afin d’assurer le bon déroulement des séances de réflexologie, sous couvert du secret professionnel, le vendeur doit recueillir certaines données personnelles relatives au client. Ces données sont conservées au format papier et ne peuvent être transmises à des tiers. Le client, peut, à tout moment, demander à modifier ou récupérer ces données.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
AVERTISSEMENT
En cas de doute sur une éventuelle contre-indication médicale, il est recommandé aux clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Madame Claire MALOT ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La réflexologie est complémentaire et n’est pas une alternative à la médecine allopathique.
Je ne pratique pas de réflexologie dans les cas suivants (contre-indications) : phlébite, artérite, thrombose, embolie pulmonaire et érysipèle. Je pratique avec douceur et prudence sur les personnes fragiles.
Claire MALOT, entrepreneur individuel, réflexologue, et adhérente au Syndicat Professionnel des Réflexologues
28 route de creully, 14610 – Cairon
07 45 27 57 55 – Sur rendez-vous uniquement
